Testez vos connaissances sur le logement !
Savez-vous vraiment tout sur le droit au logement, la location, la copropriété ou les aides existantes ?
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Que vous soyez locataire, propriétaire ou simple curieux, ce quiz est fait pour vous.
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👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL de Paris.
Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire. Si votre logement est infesté de punaises, vous devez commencer rapidement le traitement pour éviter leur accumulation. Si vous êtes locataire, vous devez informer directement votre propriétaire. Un logement peut être trop froid, mal ventilé, ou mal isolé, même s’il semble en bon état. L’indécence énergétique ou technique ne se voit pas toujours à l’œil nu. Ce n’est ni une question de standing, ni d’adresse. Pour en savoir plus. Si votre logement est infesté de punaises, vous devez commencer rapidement le traitement pour éviter leur accumulation. Si vous êtes locataire, vous devez informer directement votre propriétaire. Mais qui paye ? Pour le savoir, consultez cette page. Lorsqu’un copropriétaire est présent au début de l’AG, il est considéré comme présent et ne peut donc donner de pouvoir. En revanche, il peut laisser ses consignes de vote sur un papier libre pour les résolutions pour lesquelles il ne sera plus présent. La pratique de la sous-location est interdite dans le parc social, exception faite de 2 situations. Il s’agit notamment de celle du locataire âgé de plus de 60 ans dont le logement est devenu trop grand et qui en sous-loue une partie à un jeune de moins de 30 ans. Il peut alors fixer une contribution financière modeste en contrepartie et en aviser au préalable le bailleur. Le droit au maintien dans les lieux n’est pas absolu. Le locataire ne peut pas exiger le remboursement des travaux de transformation, même s’ils ont été réalisés avec l’accord du bailleur. Ce principe a récemment été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n°23-19.020). Pour en savoir plus : Habitat Actualité n° 202 – Février 2025 Si la CAF constate la non-décence d’un logement, l’AL peut être conservée jusqu’à la mise en conformité du logement avec les normes de décence. Pour en apprendre d’avantage, participez à notre webinaire ce mercredi 24 janvier sur le logement non décent. Il n’existe pas de « nuit blanche légale », même pour le 31 décembre. Les règles contre le tapage nocturne s’appliquent toute l’année, entre 22h et 7h. Avant d’engager des travaux, il est essentiel de vérifier que le logement est en bon état : sans humidité, ni problème structurel. Pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, la réalisation d’un DPE collectif devient obligatoire en effet à compter du 1er janvier 2024 lorsque l’immeuble est constitué de plus de 200 lots principaux, à compter du 1er janvier 2025, lorsqu’il y a entre 51 et 200 lots et à partir du 1er janvier 2026, pour les autres. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr. En matière de location vide, en cas d’erreur sur la superficie de plus d’1/20ème, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la baisse de son loyer, si le bailleur n’a pas répondu ou refusé sa demande, 4 mois après celle-ci. Mais attention ! Cette action ne s’applique pas à la location meublée, pour laquelle elle devra être menée sur le fondement du droit des contrats et consister à invoquer la nullité de celui-ci, notamment pour dol*. *On dénomme dol, l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l’auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l’objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu’elle obtienne l’annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié. Les modalités d’entretien, de ramonage et la bonne utilisation des appareils à combustibles solides ont fait l’objet d’un décret et d’un arrêté en date du 20 juillet 2023, alors qu’auparavant, ces règles faisaient l’objet d’arrêtés préfectoraux et municipaux. L’obligation d’entretien et de ramonage est désormais insérée dans le code de la santé publique, l’émission de particules fines étant un enjeu de santé publique. Si ce ramonage n’est pas effectué, le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Au préalable, le bailleur doit signifier, via un commissaire de justice, un commandement de produire l’attestation, le locataire disposant d’un délai d’1 mois pour le faire. A défaut, une procédure en résiliation du bail peut être diligentée devant le Tribunal Judiciaire. Si vous avez un soucis d’assurance, n’oubliez pas qu’une nouvelle assurance habitation parisienne pour les locataires aux revenus modestes et de la classe moyenne est disponible depuis ce début d’année. L’ADIL de Paris offre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs… Que vous ayez des questions sur l’achat d’un bien, la copropriété, les aides financières ou d’autres sujets liés au logement, les juristes de l’ADIL sont à votre disposition pour vous conseiller. Avant toute chose, il faut s’assurer que le logement est sain (état structurel, humidité, ventilation) puis isoler correctement (murs, toiture…). Sinon, même le meilleur système de chauffage sera inefficace et énergivore ! L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 en ses articles 20 et 21, prise en application de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, permet aux ascendants et descendants d’un copropriétaire d’intégrer le conseil syndical. même le meilleur système de chauffage sera inefficace et énergivore !
#1. Il existe un fichier national qui recense les locataires ayant déjà eu des impayés de loyers !
Propriétaire bailleur, vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure en cas d’impayés, les garanties possibles ou les aides existantes ?
Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ spéciale bailleurs !
Accéder à la FAQ Logement 
#2. J’ai des punaises de lit ! Que dois-je faire ?
#3. Un logement peut être déclaré « indécent » même s’il est bien situé et propre !
Un doute sur la décence de votre logement ? L’ADIL peut vous aider gratuitement.
#4. J’ai des punaises de lit ! Je dois en informer mon propriétaire ?
#5. Je ne pourrai rester jusqu’à la fin de mon assemblée générale. Je peux toutefois donner un pouvoir !
#6. Mon logement social est devenu trop grand pour moi mais je n’ai pas le droit de le sous-louer ?
#7. Un locataire HLM conserve toujours le droit au maintien dans les lieux, même en cas de dépassement important de ses ressources !
Un locataire peut en être privé si deux conditions sont réunies :
– Ses ressources dépassent de plus de 150 % les plafonds d’attribution pendant deux années consécutives.
– Une proposition de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités lui a été faite.
Toute l’année, l’ADIL de Paris / du Val-de-Marne offre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs…
#8. Mon propriétaire refuse de me rembourser les travaux d’amélioration que j’ai effectué dans le logement pendant que j’en étais locataire. A-t-il le droit ?
#9. Il paraît que je peux perdre mon allocation logement si mon logement n’est pas décent.
#10. Pour le réveillon, le bruit est toléré toute la nuit !
Pour des fêtes réussies, évitez les litiges : l’ADIL vous informe.
https://www.adil75.org
#11. Je peux commencer des travaux d’isolation sans diagnostic préalable du logement !
Sans ce diagnostic, on risque d’investir dans des travaux peu efficaces, voire nuisibles à long terme.
Une rénovation réussie commence toujours par un bon état des lieux !
Pour en savoir plus, rejoignez-nous demain soir à 18h30 lors de notre webinaire consacré à la rénovation énergétique et aux éco-gestes
#12. Mon immeuble constitué de 210 logements est récent (2012). Pourtant, il paraît que nous devons réaliser un DPE collectif (diagnostic de performance énergétique) ?
#13. Je suis propriétaire bailleur. Il paraît qu’il faut que j’informe les impôts du nom de mon locataire avant le 30 juin 2023 ?
#14. La superficie de mon logement meublé est différente de celle mentionnée au bail. Je peux demander la baisse du loyer devant le tribunal !
#15. Il paraît que je suis obligé de ramoner ma cheminée ?
#16. J’ai oublié de renouveler mon assurance habitation. Il paraît que je pourrais être expulsé de mon logement !
#17. Les services de l’ADIL de Paris/Val-de-Marne sont réservés aux locataires rencontrant des difficultés avec leur logement !
#18. Changer mon système de chauffage est la première chose à faire pour améliorer la performance énergétique de mon logement.
#19. Ma mère est copropriétaire dans un immeuble. Il paraît que je peux faire partie du conseil syndical alors même que je ne suis pas propriétaire et n’y vis pas ?
Pour en savoir plus#20. Changer mon système de chauffage est la première chose à faire pour améliorer la performance énergétique de mon logement !
Vous voulez savoir par où commencer votre rénovation, quels travaux sont prioritaires, ou encore quels gestes simples permettent de réduire sa facture énergétique ?
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